Intervention de Gérard Bapt

Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d’un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny.

Il prévoit, dans une formulation qui s’approche davantage du langage parlé que du droit, qu’un cotisant de bonne foi puisse échapper à un redressement par les organismes de recouvrement des prélèvements sociaux en cas « de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant ». Il va sans dire qu’aucun de ces éléments n’est défini, pas plus du reste que la notion de bonne foi.

La prudence recommande de suivre l’avis de la commission des affaires sociales et de supprimer cet article.