Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 11
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet article résulte également de l’adoption d’un amendement de notre collègue sénatrice. L’intention est de rendre la saisine de la commission de recours amiable suspensive du recouvrement des prélèvements sociaux. Cela aurait pour effet de généraliser la saisine de cette commission et « emboliserait » le travail de ladite commission.
