Intervention de Marisol Touraine

Je suis évidemment favorable à la proposition du rapporteur de rétablir les dispositions de l’article 12 relatives au transfert du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie et maternité des membres des professions libérales aux URSSAF et aux caisses de gestion de la Sécurité sociale.

Le sous-amendement qui vous est soumis vise à modifier la date d’entrée en vigueur. Dans la mesure où ces dispositions ont un effet de simplification pour les professions libérales et que nous prenons évidemment toutes les précautions pour que cela se passe dans de bonnes conditions, le sous-amendement vise à permettre une entrée en vigueur à une date qui sera fixée par décret, entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 afin que, dès que les travaux techniques nous permettront de faire entrer en vigueur la mesure, nous soyons en mesure de le faire concrètement.