Intervention de Gérard Bapt

Cette loi présente, il est vrai, quelques difficultés d’application et ce n’est pas la première fois que l’Assemblée est amenée à légiférer à ce titre, car le dispositif est très technique et complexe. Cependant, offrir le libre choix de son système de protection dans un délai élargi me semble, d’une manière générale, préférable. Je vous propose donc d’adopter l’amendement du Gouvernement.