Intervention de Gérard Bapt

Je comprends que le Gouvernement n’entend pas remettre en question le fait qu’il puisse y avoir sanction lorsqu’une l’entreprise déroge à son obligation de négociation annuelle et que le niveau de sanction applicable soit déterminé en fonction de la situation de cette entreprise.

Il existe par ailleurs un argument juridique que nous n’avions pas évoqué en première lecture : doit s’appliquer le principe juridique de la loi pénale la plus douce.