Intervention de Gérard Bapt

Je me suis fait expliquer le sens de cette formule, acquise dans le domaine juridique : les dispositions s’appliqueront aux contrôles en cours à la date de la promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu.

Cette interprétation est la plus favorable aux entreprises puisqu’une procédure a pu être déclenchée avant la mise en application d’une disposition qui serait plus favorable que l’ancienne.

La commission avait voté l’amendement que j’avais proposé mais, à titre personnel et au vu des arguments présentés par Mme la ministre, je me rallie à l’amendement du Gouvernement.