Intervention de Isabelle Le Callennec

L’amendement du Gouvernement ne fait que supprimer l’alinéa 13 : il supprime donc l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016. Or, madame la ministre, vous venez de nous dire qu’on supprime l’annulation de l’allègement des cotisations pour la remplacer par une pénalité prenant en compte les situations ; mais on ne connaît toujours pas le niveau des sanctions.