Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le deuxième alinéa de l’article précise que la sanction est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales.
