Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 14
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Je souhaite au préalable indiquer à Mme Le Callennec, qui s’interrogeait sur l’article 14 ter et disait qu’elle ne voyait pas bien la différence, que le nouveau texte précise que la pénalité est plafonnée à 10 %. Elle peut donc être de 2 %, 3 %, 1 % : c’est cela qui diffère de ce qui a été adopté précédemment.
