Intervention de Marisol Touraine

J’en viens maintenant à l’amendement no 171 à l’article 14 septies. Il s’agit de rétablir les dispositions de l’article telles qu’elles avaient été votées en première lecture à l’Assemblée nationale.

Je veux indiquer que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a permis à tous les travailleurs pluriactifs de relever, pour le bénéfice des prestations d’assurance maladie, de leur régime d’affiliation antérieur, même lorsque celui-ci n’est pas ou plus celui de leur activité principale.

Dès lors, le dispositif prévu par la loi ACTPE, qui permettait des dérogations pour les travailleurs indépendants, n’a plus de raison d’être et pourrait même conduire à dispenser totalement de cotisations certains travailleurs indépendants, ce qui n’a jamais été l’objectif poursuivi.