Intervention de Gérard Bapt

L’avis est favorable, avec cette observation que nous butons encore sur un problème né du vote de la loi ACTPE en 2014, laquelle bouscule un certain nombre de dispositions concernant la protection sociale. Les débats et le vote de telles dispositions devraient être réservés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et non pas se tenir lors de l’examen de lois concernant tel ou tel secteur.

En l’occurrence, le Sénat avait modifié le texte pour exonérer les retraités actifs de cotisations minimales, créant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : j’y suis favorable.