Intervention de Lionel Tardy

Je suis en désaccord avec la dernière partie de l'article 1er, qui modifie la loi du 10 juillet 1965, et surtout avec la proposition d'insérer dans cette loi un article 24-7 stipulant que lorsqu'un copropriétaire en fait la demande dans les temps, une proposition d'installation de compteurs individuels est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Je ne vois pas ce qu'apporte cette disposition. En revanche, le point 1 me semble pertinent puisqu'il consiste à assouplir les règles de majorité nécessaires pour décider de l'installation de compteurs individuels. Je propose donc de ne garder que ce point 1, qui s'inscrit dans l'esprit de cette proposition de loi.