Intervention de Michèle Bonneton

Ces dernières années, j'ai rédigé l'avis budgétaire sur les postes. J'ai ainsi pu me rendre compte de l'activité et de l'utilité de l'ARCEP, qui joue un rôle déterminant dans le suivi et le contrôle, à la fois, des activités postales et des communications électroniques.

En ce qui concerne l'activité postale, la compensation de l'État pour la distribution de la presse diminue régulièrement : elle est passée de 217 millions d'euros en 2013 à 119 millions d'euros pour 2016. Le renouvellement des accords Schwartz n'est pas encore finalisé. Vous avez un rôle à jouer dans ce domaine. Le volume du courrier baisse depuis plus de quinze ans. Cette baisse a même tendance à s'accélérer ces dernières années, avec un volume de moins 5 % par an, ce qui est considérable.

L'ARCEP est également chargée de donner à La Poste l'autorisation d'augmenter le prix des timbres. En juillet 2014, elle a accordé une augmentation très substantielle de 5,2 % en moyenne par an pendant quatre ans. Après une augmentation de 7 % au 1er janvier 2015, une nouvelle augmentation de 3,6 % est prévue au 1er janvier 2016. Si l'objectif est d'apporter des recettes supplémentaires à La Poste, on peut aussi craindre que cette augmentation ait pour conséquence d'accentuer la baisse du volume du courrier. Qu'en pensez-vous ?

Quant à ses moyens, l'ARCEP est confrontée depuis plusieurs années à une baisse de ses crédits, alors que de nouvelles missions lui sont régulièrement confiées, comme le processus de libération de la bande de 700 mégahertz, le pilotage du déploiement du très haut débit, le suivi de l'évolution de la couverture des zones blanches. Le Gouvernement peut aussi la saisir pour expertise. Dès lors, l'ARCEP ne semble plus en mesure d'assurer totalement certaines activités, comme les études et la prospective, cependant indispensables pour préparer correctement l'avenir. Il est vrai que, pour 2016, le plafond d'emplois est stabilisé, mais il reste en deçà de ce qui serait vraisemblablement nécessaire.

Ainsi, la dernière étude de l'ARCEP sur le secteur postal a plus de cinq ans, alors que ce secteur est en plein bouleversement. Je pense, par exemple, au boom des petits colis et de l'e-commerce. Un rapport sur le développement des objets connectés qui utilisent de nombreuses fréquences serait le bienvenu. Compte tenu de cette situation, j'ai déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 pour demander une augmentation de 1 million d'euros pour le budget de l'ARCEP. Mon amendement a été repoussé. Il n'est donc pas superflu, monsieur le président, de mieux informer mes collègues.

L'adaptation à la réglementation de l'Union européenne en matière de fréquences en montagne aura des conséquences financières importantes pour les intéressés. Dans mon département de l'Isère, une association de prévention et de secours en montagne en estime le coût à environ 60 000 euros, soit sept années de son budget, ce qui met en danger son existence même. Ne pensez-vous pas qu'il serait indispensable de prendre des mesures d'accompagnement pour éviter de telles situations ?

L'ARCEP détient certaines compétences. Pensez-vous qu'elles sont suffisantes ? Sinon, quelles évolutions juridiques estimez-vous souhaitables, notamment en matière de règlement des différends et de sanctions ?

En 2014, la société SFR a été condamnée par l'Autorité de la concurrence à hauteur de 46 millions d'euros pour avoir mis en place et maintenu un écart de prix abusif dans la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte. Avez-vous les moyens juridiques pour intervenir en amont et éviter ce genre de pratique ?

Pouvez-vous nous éclairer sur la suite des accords Schwartz ?

L'ARCEP contrôle aussi la qualité des services publics assurés par La Poste. Que pouvez-vous en dire ?