Intervention de Laure de La Raudière

Comme mes collègues, j'ai le sentiment que la qualité de service mobile a diminué sur les territoires. Je me demande si ce n'est pas parce que la définition des mesures de la qualité de service n'est plus adaptée aux terminaux que l'on utilise aujourd'hui. Les opérateurs disent atteindre les objectifs de couverture qui leur sont assignés en fonction des licences et des tests de qualité de service que vous avez mis en oeuvre. Ne faut-il pas revoir la façon de mesurer la qualité de service ? Est-il possible de le faire pour les licences 5G ?

Concernant la qualité de service internet, ce sont les opérateurs qui la mesurent pour le compte de l'ARCEP. Ne faudrait-il pas avoir des mesures indépendantes ? Vous avez, avec le troisième « paquet Télécom », la possibilité d'imposer une qualité de service minimale sur internet.

S'agissant de la protection des données personnelles au niveau européen, quel pourrait être, selon vous, le calendrier d'un règlement et vers quoi semble s'orienter la Commission européenne sur ce sujet majeur pour la souveraineté de l'Europe ? L'Allemagne a décidé très récemment d'imposer l'hébergement des données des Allemands en Europe. Peut-on pousser ce dispositif au niveau européen ?