Intervention de Martine Lombard

La question de la couverture mobile est très sensible. Nous-mêmes, membres du collège de l'ARCEP, en sommes conscients puisque, lorsque nous nous rendons en région, notamment dans le cadre des commissions consultatives régionales de l'aménagement numérique du territoire, nous sommes régulièrement pris à partie à ce sujet. J'imagine donc ce qu'il peut en être dans vos circonscriptions…

La réduction de la fracture numérique du territoire est un chantier essentiel qui exige la collaboration de tous : l'exécutif, le Parlement, qui a ainsi voté la loi Macron du 6 août 2015, les opérateurs, les collectivités territoriales et le régulateur, sans que cela porte atteinte à son indépendance.

La loi du 6 août 2015 fixe deux échéances : l'une à fin 2016, pour le rattrapage de la couverture en 2G des communes qui en sont totalement dépourvues ; l'autre à mi-2017, pour la couverture en 3G des communes qui ne sont pas encore couvertes. Ces échéances sont précédées de deux étapes préalables. La première est celle du recensement des communes concernées par les préfectures de région, sous l'égide du Gouvernement. Je sais, d'ailleurs, que, sur le terrain, les choses se passent parfois de manière tumultueuse. La liste publiée dans un arrêté du 5 novembre dernier comporte ainsi 171 communes, qui s'ajoutent aux 67 communes dont nous savions déjà qu'elles n'étaient pas couvertes, soit un total de 238 communes exclues de toute couverture numérique. Il semble cependant que cette liste ne soit pas exhaustive, puisqu'un recensement complémentaire est en cours et devrait aboutir début décembre, de sorte qu'aucune commune ne devrait être oubliée.

La seconde étape consiste dans la mise au point, à la suite de l'accord de principe obtenu en mai dernier par le ministre chargé de l'économie, de conventions entre les quatre opérateurs. Ces conventions, prévues par la loi, doivent être transmises à l'ARCEP en même temps qu'au ministre, afin que l'Autorité en vérifie la conformité au cadre réglementaire. Elle pourra ensuite, en vertu du pouvoir que lui a confié la loi, en sanctionner, le cas échéant, le non-respect. Mais n'anticipons pas : il faut espérer que les opérateurs respecteront leurs engagements.

Je précise cependant que le dispositif que je viens de décrire ne concerne que les centres-bourgs, d'où le caractère parfois déceptif des annonces actuelles. Toutefois, la loi a prévu la couverture de 800 zones d'activité situées hors des centres-bourgs. Celles-ci ne feront pas l'objet d'une liste fixée par arrêté ministériel : les collectivités territoriales elles-mêmes adresseront leurs dossiers à l'Agence du numérique, et l'État assurera le cofinancement des opérations retenues.

Par ailleurs, je ne veux pas esquiver la responsabilité de l'ARCEP dans la déception suscitée par certaines mesures, qui explique la vivacité des réactions auxquelles nous sommes confrontés. Nous sommes bien conscients de l'écart qui peut exister entre les cartes de couverture mobile et le ressenti des citoyens. En effet, si l'on en croit ces cartes, dressées par les opérateurs, 99,98 % de la population bénéficient d'une couverture mobile. J'ai toutefois le sentiment que nous sommes très nombreux à nous situer dans les 0,02 % restants… Au reste, la couverture peut être sporadique. Je le constate moi-même lorsque je rends visite à ma mère, qui habite dans une zone littorale et pour qui cette couverture mobile représente un enjeu en termes de santé. On touche ici à la question des zones grises. Un très vaste chantier sera ouvert en 2016 afin d'améliorer ces cartes de couverture mobile. Le projet de loi pour une République numérique devrait nous permettre, s'il est adopté, de disposer d'instruments plus nombreux pour établir des cartes qui reflètent la réalité du service et de la couverture non seulement à l'extérieur, mais aussi à l'intérieur des bâtiments.