Intervention de Josette Pons

L'effacement électrique est un dispositif vertueux qui permet de réaliser des économies d'énergie, d'équilibrer le réseau en période de pointe et d'éviter ainsi les coupures d'électricité, tout en diminuant, dans une proportion qui peut atteindre 15 %, la facture du consommateur.

La loi Brottes de 2013 n'a pas, hélas ! permis à ce dispositif de se développer significativement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a entendu remédier à cette situation en rénovant le cadre juridique applicable. Quant à la proposition de loi de M. Yves Jégo, elle a le mérite de mettre en avant l'effacement électrique diffus, qui concerne les petits consommateurs, afin de les associer plus étroitement aux objectifs de l'effacement. Alors que va s'ouvrir la COP21, il paraît opportun d'étudier ce dispositif utile sous l'aspect de la maîtrise de la consommation énergétique et du développement durable.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement du débat qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l'article 46, devenu article 168, a fait l'objet d'un vaste et long débat sur le cadre juridique de l'effacement, en particulier sur la répartition des compensations financières. Ce cadre juridique est un sujet extrêmement technique que seuls quelques spécialistes maîtrisent parfaitement.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée il y a tout juste quatre mois, mais le décret prévu à l'article 168 n'a pas encore été publié. Certes, il peut paraître incongru de vouloir modifier un dispositif qui n'est pas encore appliqué – et dont nous devrons, du reste, surveiller l'application afin de le faire évoluer, le cas échéant, notamment sur la base des travaux de la mission d'information. De fait, eu égard aux conséquences du développement de l'effacement électrique pour notre environnement, le cadre juridique doit être encore adapté. C'est pourquoi Julien Aubert, porte-parole du groupe Les Républicains sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, avait soutenu l'amendement de M. Jégo. Aussi, le groupe Les Républicains soutient-il les objectifs de la proposition de loi.