Intervention de Ségolène Neuville

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé par le Sénat, et qui instaure un dispositif afin d’améliorer le rapport entre garanties et prix de la couverture complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans.

Il s’agit de créer un label permettant de définir des paniers de soins assortis d’un tarif plafond, afin d’éviter l’effet de concurrence qu’avaient fait naître les premières propositions du Gouvernement et qui faisaient craindre le dumping de certains organismes de complémentaire santé.

Ce mécanisme est plus souple, moins fermé : une labellisation pour un type de panier de soins et un tarif plafond. Par ailleurs, donneront lieu à un crédit de taxe les contrats souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans dont les garanties seront au moins équivalentes à l’un de ces paniers de prestations et qui respecteront des tarifs plafonds définis pour chaque panier et pour différents âges.

Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir retiré le vôtre, qui était analogue. Vous étiez très attentive au risque de dumping, ce qui nous a amenés à revoir la proposition.