Intervention de Michèle Delaunay

Je ne partage pas l’interprétation de M. Tian qui pense que le prix serait figé. Le Gouvernement propose bien de fixer un prix inférieur à des seuils. À chaque niveau de garantie correspondra un prix mais il ne pourra dépasser un certain plafond afin de conserver ce principe d’accessibilité des contrats auquel nous tenons beaucoup.

Quant au sous-amendement no 186 , il vise à supprimer la possibilité de rejeter une offre anormalement basse alors que ce dispositif a été adopté dans un consensus général en première lecture afin d’éviter tout effet de dumping défavorable et des offres déloyales.

Avis défavorable aux sous-amendements mais favorable à l’amendement.