Intervention de Isabelle Le Callennec

Par cet amendement, le Gouvernement réinstaure un système qui est complexe et qui risque d’exclure un grand nombre de mutuelles. Celles-ci, qui s’estiment déjà pénalisées par les clauses de désignation imaginées pour la complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2016, ont de quoi s’inquiéter. En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement renvoie à des décrets à quatre ou cinq reprises.

Je m’interroge sur cette notion de label. Il est indiqué dans l’amendement que « L’octroi du label vise à identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes mentionnées à l’alinéa précédent. » Jusque là, il n’y a pas grand-chose à redire puisque rien n’est dit. Mais il n’en va pas de même lorsque l’on entre dans le détail :

« Bénéficient d’un label les contrats souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans auprès d’un des organismes mentionnés […], lorsque ces contrats :

« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret […] ;

« 2° Respectent les conditions fixées à l’article L. 871-1.

La liste des contrats respectant les critères […] est rendue publique, dans des conditions et délais fixés par décret […].

« Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenus de transmettre à l’autorité compétente les modifications apportées à ces contrats […].

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations […]. »

Vous comprendrez qu’il nous est difficile de voter pour ! Cet amendement est plein d’inconnues, son impact n’a pas été mesuré, et, encore une fois, il inquiète beaucoup les mutuelles. Si celles-ci sont inquiètes, c’est qu’elles ont de bonnes raisons de l’être !