Intervention de Denis Jacquat
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 22
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je défendrai en même temps l’amendement no 73 déposé par mon groupe, madame la présidente.
Alors que la mise en oeuvre de l’obligation de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquences de cette généralisation.
Le Gouvernement en fait une promotion dithyrambique. Mais si l’idée paraît séduisante, la réalité pourrait être tout autre. Il risque donc d’y avoir très peu de personnes gagnantes pour beaucoup de perdants.
Tout d’abord, toute la population n’est pas couverte, d’où la multiplicité de dispositifs qui sont rajoutés comme des rustines chaque année : appel d’offres sur des contrats pour les bénéficiaires de l’ACS, contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, et maintenant le dispositif proposé par cet article.
De tels dispositifs segmentent de plus en plus le marché, méconnaissant totalement la nécessaire mutualisation des risques entre les populations. Ils auront pour conséquence de renchérir le prix des complémentaires pour les populations les plus fragiles.
En parallèle, pour les salariés qui seront nouvellement couverts par un contrat collectif, la loi impose un panier de soins minimal qui couvre les plus gros risques, compense très peu les dépenses onéreuses mal prises en charge par l’assurance maladie et qui ne protège pas automatiquement les conjoints ou les enfants. Dans le contexte actuel, difficile pour les entreprises, ces dernières vont se diriger plutôt vers ces contrats et les salariés qui bénéficiaient auparavant de meilleures garanties dans leurs mutuelles individuelles seront contraints de se tourner vers des surcomplémentaires.
Dès lors, l’aide créée par cet article, qui pourra être versée aux salariés par l’employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, ajoute encore de la complexité.
Il convient donc de laisser le temps aux entreprises de mesurer les conséquences des dispositions nouvelles contenues dans cet article – notamment en termes d’augmentations de charges – en repoussant son application d’une année.
