Intervention de Arnaud Richard

L’article 22 a pour objet de faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les salariés en contrat de très courte durée ou à très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Le Sénat ne l’a pas supprimé, mais il a adopté un dispositif de transition qui offre selon nous une plus grande sécurité juridique aux entreprises.

En effet, la rédaction du Sénat tend à limiter le bénéfice des chèques santé prévus à l’article 22 aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Elle nous paraît de bon sens, au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés en contrat de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. À notre sens, le dispositif risque de provoquer un renchérissement du contrat de complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront choisi de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées au contrat collectif obligatoire, à savoir les droits non-contributifs, l’action sociale ou la portabilité.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de maintenir les dispositions telles qu’elles ont été votées par le Sénat.