Intervention de Ségolène Neuville

…des personnes qui sont en contrat à durée déterminée ou qui travaillent à temps partiel. L’amendement proposé par le Gouvernement permettra une meilleure articulation entre cette couverture collective et la couverture individuelle, le cas échéant solvabilisée par un versement de l’employeur, en assurant le caractère subsidiaire de cette dernière modalité.

Le Sénat a souhaité, en matière de dispense à l’initiative du salarié, donner la primauté totale aux accords de branche. Cette rédaction va trop loin. Elle ne permet pas, par exemple, de garantir que seront évités les cas de double couverture – dans lesquels un salarié déjà couvert par un premier employeur l’est à nouveau par un second –, ni de garantir aux salariés les plus précaires la possibilité de recourir à la CMU complémentaire ou à l’ACS. Or tous ces cas doivent être également pris en compte dans le processus. L’amendement du Gouvernement revient donc sur ces dispositions.

Afin de garantir le caractère strictement subsidiaire de la couverture individuelle, solvabilisée par le versement santé, par rapport à la couverture collective, cet amendement vise à faire évoluer les modalités de mise en oeuvre du versement santé.

Ce versement pourra être mis en oeuvre, pour les salariés à temps partiel ou en CDD, par accord collectif. Il pourra également l’être à la demande du salarié dispensé de la couverture collective au motif que cette dernière ne garantit pas une couverture d’une durée suffisante. Cette dispense vise à éviter d’imposer aux salariés des changements de couverture trop fréquents qui pourraient rendre peu effective la couverture complémentaire.

Des dispositions réglementaires créeront par ailleurs des facultés de dispense à l’attention des salariés pour lesquels l’adhésion à une couverture collective pourrait être défavorable, par exemple, au bénéfice d’une autre couverture collective ou à la possibilité de bénéficier de la CMU complémentaire ou de l’ACS.