Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L’amendement, adopté par la commission, tend à supprimer l’article.

Les sénateurs ont adopté un amendement présenté comme un amendement d’appel, qui pose un problème juridique. Ils sont sensibles aux difficultés que rencontrent certaines familles en raison de la date de versement de la prime à la naissance.

Je partage leur préoccupation. Aujourd’hui, les caisses d’allocations familiales font tout ce qu’elles peuvent pour verser une aide anticipant cette prime. Peut-être y a-t-il lieu de modifier par décret la date de versement de la prime à la naissance, mais, dans tous les cas, l’article doit être supprimé.