Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit de répondre à une problématique et à une incertitude sur le périmètre de gestion de population, toute mutuelle pouvant gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires.

Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l’État entre plusieurs organismes mutualistes. Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires comme c’était déjà le cas à l’article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, qui a vocation à disparaître avec la mise en oeuvre de la protection universelle maladie. Cette dispersion risquerait d’accroître fortement les démarches administratives des assurés, qui auraient en outre à pâtir d’une perte de qualité de service du fait de la multiplication des mutations, du risque portant sur le transfert de toute opération de gestion et des risques relatifs à l’accès à leurs droits.

Selon le texte initial, une mutuelle étudiante serait susceptible de gérer les agents de l’État. Ce texte est contraire à l’esprit même de la loi, dont l’un des objectifs essentiels est la simplification et qui ne vise pas à remettre en cause l’organisation de la gestion actuelle.

Enfin, cet amendement évite de modifier de nombreux autres articles du code de la sécurité sociale, notamment ceux qui concernent l’organisation des sections locales mutualistes, ce qui risquerait d’introduire une grande incertitude juridique sur l’organisation et le périmètre des missions actuelles des mutuelles de fonctionnaires.