Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Bapt, je le regrette, mais je ne partage pas votre inquiétude concernant le fait que des mutuelles habilitées à réaliser des opérations de gestion pourraient le faire à la fois pour les étudiants et pour les fonctionnaires. En effet, c’est bien sur le fondement d’une habilitation que ces mutuelles interviennent. Les mutuelles habilitées à gérer le régime obligatoire des étudiants ne pourront donc pas s’occuper de la gestion des fonctionnaires et inversement.

Ces habilitations sont de nature réglementaire. Le décret définira là aussi les critères d’habilitation précisant quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés.

Votre amendement pose en outre un problème de rédaction : son insertion dans le texte reviendrait à inscrire la mention des mutuelles de fonctionnaires dans deux phrases consécutives. L’avis est donc défavorable.