Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais je tiens à affirmer très clairement que l’intention du Gouvernement n’est absolument pas de modifier les équilibres existants.

Votre souci est que la gestion du régime obligatoire des agents des administrations de l’État ne soit pas confiée à d’autres organismes que les mutuelles de fonctionnaires. Force est cependant de constater qu’il n’y a pas de définition juridique de ce qu’est une mutuelle de fonctionnaires. Parce qu’il est difficile d’introduire une telle définition à cet endroit du texte, il paraît plus raisonnable de définir des critères d’habilitation qui préciseront quelles mutuelles peuvent gérer quelles catégories d’assurés, ainsi que l’indiquait Mme la rapporteure à l’instant. Ces précisions relèvent du décret.

Il me paraissait important de rassurer les parlementaires ce soir sur ce point, car les critères retenus ne modifieront pas les équilibres existants. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion