Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je suis aussi défavorable à ces amendements qu’à ceux de M. Bapt, dont ils sont très proches.

Concernant l’amendement no 2 , les dispositions de l’article 39 ne remettent pas en question la possibilité de déléguer au régime social des indépendants – RSI – les opérations de gestion relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. Pour mémoire, il est simplement indiqué que ces opérations de gestion sont, en tout ou en partie, déléguées au RSI. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement no 3 , il vise à confier au RSI la gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie, ce qui est incompatible avec l’article 12 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit de le confier aux URSSAF.

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