Intervention de Michèle Delaunay

L’avis de la commission sera à nouveau défavorable : un texte d’ordre législatif n’a pas à entrer dans un tel niveau de détail. Le principe des conventions de gestion entre la CNAM et les organismes délégataires est bien prévu par le texte de loi, mais la définition des modalités de ces délégations relève du domaine réglementaire. C’est la raison pour laquelle l’article 39 renvoie une telle définition à un décret en Conseil d’État.