Intervention de Denys Robiliard

Rassurer peut faire partie de notre fonction. On peut discuter indéfiniment de la question du partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, il reste que quantité de dispositions législatives sont de nature réglementaire et ne suscitent aucun questionnement, et que quantité de projets de loi associent dispositions législatives et dispositions réglementaires pour assurer la cohérence d’une réforme.

Il s’agit précisément ici d’inscrire dans la loi une disposition qui lui insuffle de la cohérence. Cet amendement, qui ne pose aucun problème et a pour seul objet que de fixer des principes, pourrait être accepté.