Intervention de Gilles Lurton

L’article L. 160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l’ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remettre en cause ces dernières.

Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications. Il vise à préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d’organisation et de mise en oeuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d’un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l’article L. 211-4. Il a en outre pour objet de supprimer l’alinéa 227, redondant avec le décret en Conseil d’État précité qui définira les modalités d’organisation, de mise en oeuvre et de fin des délégations prévu à l’article L. 160-17.