Intervention de Michèle Delaunay

Les régimes que vous citez, messieurs Lurton et Robiliard, sont des régimes distincts qu’il convient de différencier. Contrairement aux mutuelles de fonctionnaires d’État ou d’étudiants, les mutuelles mentionnées à l’article L. 211-4 n’ont jamais bénéficié d’une délégation législative qui leur confie le monopole de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des populations affiliées. Étendre à cette catégorie de mutuelles les règles applicables aux autres mutuelles en matière de délégation de gestion ou de remise de gestion n’aurait donc pas de sens. Par conséquent, l’avis est défavorable.