Intervention de Ségolène Neuville

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Permettez-moi d’apporter une précision. Contrairement aux habilitations pour les mutuelles de fonctionnaires et les mutuelles d’étudiants, les délégations de gestion accordées en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale ont un caractère non automatique et dépendent de la seule appréciation des conseils d’administration des CPAM.

Cet article 39 maintient explicitement en vigueur, sans limitation de durée, les habilitations qui ont été accordées antérieurement à ce titre.

En revanche, il ne sera plus possible aux CPAM d’accorder à l’avenir de nouvelles habilitations en application de l’article L.211-4.

Que fait la loi, si ce n’est entériner une situation de fait ? Je vous signale qu’il n’y a plus d’habilitation accordée à ce titre depuis plus de trente ans et que le nombre de mutuelles agréées dans ce cadre – seulement sept à ce jour – décroît régulièrement.

Je le répète : il ne sera plus possible d’accorder de nouvelles habilitations, les anciennes resteront en vigueur et il n’y en a pas eu de nouvelles depuis plus de trente ans.

En distinguant les mutuelles régies par l’article L.211-4 des autres mutuelles et organismes délégataires, la rédaction proposée traduit des situations très différentes, tant en droit qu’au regard de leurs perspectives d’évolution respectives.

Vos amendements conduisant à ne pas tenir compte de ces réalités, je ne peux évidemment pas être favorable à leur adoption.