Intervention de Michèle Delaunay

Ces amendements reviendraient à indemniser des mutuelles pour toute modification de leur périmètre, même lorsqu’elle est minime ou intervient à leur propre demande. Au contraire, il me paraît nécessaire de conserver la mention du « caractère anormal et spécial » puisque c’est seulement si la modification du périmètre entraîne des effets anormalement préjudiciables que les mutuelles doivent pouvoir bénéficier d’une indemnité. Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.