Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
J’ajoute que le Conseil d’État a toujours souligné que la légitimité d’une indemnisation suppose que le préjudice présente « un caractère anormal et spécial ».
Compte tenu des explications de la rapporteure et de la précision que je viens d’apporter, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ? À défaut, le Gouvernement serait défavorable à leur adoption.
