Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Cet amendement fait suite, en quelque sorte, aux discussions que nous avons eues au Sénat. Lors de l’examen du texte, un rapport a été demandé au Gouvernement sur le transport des enfants décédés pour des raisons médicalement inexpliquées – ce que l’on appelle la mort subite du nourrisson – vers les centres de référence afin de rechercher la cause du décès. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de la Haute autorité de santé.

Or, à l’heure actuelle, la législation ne permet pas au SMUR de réaliser ce transport vers les centres de référence puisqu’elle prévoit que tout transport de corps est réalisé par des véhicules de transport funéraire.

Nous savons très bien, en l’occurrence, que ce n’est pas le cas. Dans l’immense majorité des cas, ces décès sont constatés à l’issue d’une prise en charge par le SMUR, dont les équipes ont tenté de réanimer l’enfant. En cas d’échec, c’est bien entendu le SMUR qui transporte le corps – il est impossible de demander aux parents d’appeler un véhicule funéraire.

La majorité des équipes de SMUR réalisant ces transports dans l’illégalité donc, je vous propose d’adapter le cadre législatif relatif au transport sanitaire à la réalité en autorisant le transport médicalisé d’enfants décédés d’une cause médicalement inexpliquée ainsi que le transport de leurs parents vers un établissement de santé d’accueil, sans attendre qu’un rapport soit remis sur cette question. Il est préférable d’agir dès maintenant.

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