Intervention de Ségolène Neuville

Il vise à créer un nouvel article dans le code de la sécurité sociale pour constituer la base juridique des contrats d’accès aux soins visuels.

Initialement, il est prévu que l’article 42 du projet de loi remplace les dispositions actuelles relatives au contrat d’amélioration des pratiques individuelles. Or, ces dispositions – qui n’étaient plus utilisées depuis la convention médicale de 2011 – doivent permettre, dans l’attente de la prochaine convention, d’assurer la continuité de la rémunération des médecins qui mettent en place le nouveau test de dépistage du cancer colorectal depuis le 1erjanvier 2015.

Il faut donc maintenir en tant que tel l’article relatif aux contrats d’amélioration des pratiques individuelles et créer un article spécifique pour les nouveaux contrats prévus à l’article 42. Tel est l’objet de cet amendement.