Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le Gouvernement », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées » et, enfin, « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ».

Il s’agit de mon point de vue d’un objectif sans doute trop ambitieux compte tenu du nombre d’orthoptistes qui se dirigent chaque année vers le salariat, évalué à moins de 150. Les dépenses prévues pour ce contrat individuel ne seront par conséquent probablement pas atteintes. Cela ne doit cependant pas empêcher l’évaluation finale de ce contrat, laquelle n’est pas prévue dans le texte actuel. Il serait en effet nécessaire que ce nouveau type de contrat fasse l’objet d’une évaluation pour en tirer les conclusions qui s’imposent sur son attractivité et son efficacité.

Ce manque d’évaluation est d’autant plus curieux que, au II. de cet article 42, il est prévu que le contrat collectif proposé aux maisons de santé et aux centres de santé soit, lui, évalué. Il y a là une différence de traitement qu’il convient de rectifier pour pouvoir comparer l’efficacité de ces deux contrats.

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