Intervention de Dominique Tian

L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – dans le champ médico-social. Un CPOM est conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation.

Je suggère d’ajouter, après l’alinéa 3, un certain nombre de précisions sur ce sujet.