Intervention de Francis Vercamer

L’article 49 du PLFSS instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel, dont la valeur est également inconnue, et, d’autre part sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques, en sus de prestations d’hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer. À tout cela, il convient encore d’ajouter des financements complémentaires, par forfaits et dotations. Vous constaterez vous-même l’étendue des zones d’ombre qui entourent cet article.

Or ce nouveau modèle n’a été précédé, à ce jour, d’aucune simulation. L’étude d’impact ne prévoit d’ailleurs aucune dépense pour les années postérieures à l’année 2016. Il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Le présent amendement vous propose, compte tenu de ces nombreuses inconnues, d’expérimenter la réforme du financement d’établissements de soins de suite et de réadaptation, afin de permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de la réforme de la tarification de ces établissements.