Intervention de Dominique Tian

Plusieurs centaines d’établissements de soins de suite et de réadaptation sont concernés par cette réforme. Or je rappelle que 30 % des professionnels, notamment des établissements privés, sont en danger ou ont déjà disparu. Les ARS, elles-mêmes, le disent. Il s’agit d’un secteur extrêmement fragile, notamment pour ce qui concerne la convalescence et la rééducation.

La rédaction même de l’article 49 ne doit pas rassurer ces professionnels, puisqu’il dispose que le dispositif « prend en compte les évolutions de toute nature, à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant ».

C’est donc un changement du statut juridique de ces établissements qui peut être invoqué pour justifier des modifications tarifaires. Pour ma part, je propose que l’on tienne compte des coûts qui sont supportés par les établissements de santé au titre de leur activité professionnelle, ce qui paraît logique. L’établissement rend un service à l’assurance maladie, en échange de quoi il a un prix de journée qui tient compte de ces coûts, et non de son statut juridique.

C’est une clarification utile.