Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Monsieur Tian, votre amendement a déjà été proposé en première lecture et je vous renvoie aux explications que j’ai données à ce sujet dans mon rapport.
Votre amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la modification du régime juridique ou de financement susceptible d’affecter l’ONDAM. Par ailleurs, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, elle ne relève pas de la loi. L’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépenses des activités de SSR seront précisés par décret en Conseil d’État.
Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, ce qui inclut l’évaluation des charges des établissements, comme c’est d’ailleurs le cas dans le champ de la MCO. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
