Intervention de Michèle Delaunay

La distinction, au sein de l’objectif de dépenses en SSR – ODSRR – des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu unique, celui de la maîtrise des dépenses. Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déterminé sur la base de l’ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGAC.