Intervention de Dominique Tian

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d’établissements.

En effet, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements, en termes de lourdeur de prises en charges de patients.

Il est toujours intéressant de prendre en considération l’avis de la Cour des comptes.