Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. Tout cela nous paraît compliqué. Ainsi, de manière discriminatoire, certains établissements de santé devront consentir à des efforts plus importants que d’autres afin de respecter l’objectif des dépenses d’assurance maladie.

Il est donc plus prudent de supprimer la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l’alinéa 1.

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