Intervention de Dominique Tian

Deux directives européennes du Parlement européen et du Conseil, dont celle du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics prévoient que la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement. Or les missions d’intérêt général nous semblent y échapper fortement.

Le présent amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé.