Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le droit communautaire n’enjoint pas les États membres de procéder à de tels appels à la concurrence dans le cas de dotations s’apparentant à des aides de l’État.
