Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le droit communautaire n’enjoint pas les États membres de procéder à de tels appels à la concurrence dans le cas de dotations s’apparentant à des aides de l’État.

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