Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement vise à assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

La rédaction initiale de l’article prévoyait une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation puisse être différenciée en fonction de leur catégorie. Est-il nécessaire de rappeler que l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce quel que soit le statut juridique dont ils relèvent ?

En outre, le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements.

À ce jour, il n’existe ni étude ni rapport permettant de souligner l’existence d’un potentiel différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de soins de suite et de réadaptation. De fait, une telle différenciation des tarifs de prestations par catégories d’établissements provoquerait une inflation des dépenses à la charge de l’assurance maladie.