Intervention de Valérie Boyer

Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l’agence régionale de santé fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l’impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l’établissement. Il apparaît légitime que ce dernier soit destinataire des motifs qui ont présidé à sa détermination et que les critères pouvant être retenus à cet effet soient portés à la connaissance des acteurs.

C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à remplacer les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé » par les mots : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ».