Intervention de Dominique Tian

Très souvent, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité de leur cadre légal et réglementaire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue une action en répétition d’indu en cas d’anomalie. Nous proposons de préserver les droits garantis aux établissements concernés dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indûment versées. Cette procédure est déjà mise en oeuvre dans d’autres cadres, notamment pour la tarification à l’activité en court séjour.