Intervention de Michèle Delaunay

Ils sont, en réalité, satisfaits. À mon initiative, l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, institué par l’article 49 du présent projet de loi, prévoit que le rapport annuel au Parlement sur les actions menées en matière de financement des établissements de santé soit étendu au champ SSR. Le rapport remis en 2016 devrait donc prévoir un point spécifique sur l’avancement des travaux et les conditions de mise en oeuvre du modèle de financement SSR. Vous vous en souvenez, madame Boyer : lors de l’examen du texte en première lecture, en séance publique, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée en ce sens. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces trois amendements.